1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site est édité par SARL MONTALAM dont le nom commercial est la « MONTAMAT » dont le siège est situé aux Halles de Biarritz – Place Sobradiel – 64200 Biarritz, France, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 840 440 432 et dont le capital social s’élève à 10.000 euros.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine par le vendeur, via son site Internet : montamat.fr. Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL MONTALAM aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.2- Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
2.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la SARL MONTALAM, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la SARL MONTALAM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.4- Le fait que la SARL MONTALAM ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2.5- Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la SARL MONTALAM. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.6– Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. OFFRE
3.1- Les produits proposés à la vente par la SARL MONTALAM, figurant sur son site Internet, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et sont vendus par lot. Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
3.2- Le client est informé que les produits doivent être stockés dans un endroit non réfrigéré, propre, frais et sec, ne subissant pas de variations de température.
3.3 – Les photographies illustrant les produits présentés sont utilisées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. La SARL MONTALAM s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
4.1- Les prix indiqués sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
4.2- Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, la SARL MONTALAM contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit à la SARL MONTALAM.
4.3- La SARL MONTALAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT
La participation aux frais d’envoi varie selon le montant de votre commande. Cette information, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, est calculée directement sur votre bon de commande.
6. REMISES
Des remises peuvent être appliquées à des commandes groupées. Merci de nous consulter.
7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1- Modes de paiement
Deux modes de règlements sont proposés sur le site de la SARL MONTALAM.
a. Le paiement par carte bancaire
Le prix des produits commandés peut être payable en totalité dès l’émission du bon de commande par carte bancaire de type VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.
Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution STRIPE. Cette solution vous permet d’effectuer vos achats en toute sécurité.
Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte est ainsi crypté (technologie Transport Layer Security), entre le navigateur et le serveur STRIPE.
L’ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de STRIPE, et non dans celles de la SARL MONTALAM. En aucune manière, nous ne recevons, ni n’enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Sur notre site Internet, le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. Selon les navigateurs, lorsque le paiement est sécurisé, vous voyez apparaître la mention « HTTPS » dans l’URL de la page Internet et le symbole de la Clé. Ces éléments visuels vous garantissent que vous effectuez un achat en toute sécurité..
b. Le paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire est accepté pour les commandes passées sur notre site. Seuls les virements émanant d’établissements bancaires français sont acceptés. Pour les commandes payables par virement, nous vous demandons d’adresser un seul virement, mentionnant lors de l’opération le numéro de votre commande reçu par mail dans votre accusé de réception de commande. Dès réception de votre virement, votre commande sera transmise au Service Client pour traitement.
7.2- La SARL MONTALAM se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de la SARL MONTALAM sans l’autorisation préalable de cette dernière.
La SARL MONTALAM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
7.3- Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8. COMMANDE
Après avoir sélectionné vos produits et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque bancaire.
Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. Un numéro de commande vous sera attribué. Le fait de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve. Les données enregistrées sur le site de la SARL MONTALAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.
De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
9. CONFIRMATION DE COMMANDE
9.1- Après avoir enregistré la commande passée, la SARL MONTALAM adresse un mail de confirmation de commande au client. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la SARL MONTALAM lui recommande de conserver.
Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la SARL MONTALAM et non que le produit commandé est disponible.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir :
- Pour une commande passée avant 12h un jour ouvré : à la date de la commande ;
- Pour une commande passée après 12h ou un jour non ouvré : le jour ouvré suivant la date de la commande.
10. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par vos soins selon deux modes de livraison, au choix du client :
- Soit par POINT RELAIS, selon les jours d’ouvertures du point relais sélectionné. Ce mode de livraison n’est valable que pour les colis inférieurs à 20 kg. Vous serez informé par mail le jour de l’arrivée de votre commande au point relais. Vous aurez alors un délai de 14 jours pour retirer votre commande.
- Soit par Chronopost en RELAIS ESPRESS, selon les jours d’ouvertures du point relais sélectionné. Ce mode de livraison n’est valable que pour les colis inférieurs à 20 kg. Vous serez informé par mail le jour de l’arrivée de votre commande au point relais. Vous aurez alors un délai de 14 jours pour retirer votre commande.
- Soit par la Poste en Colissimo, du lundi au samedi. Vous serez informé par La Poste et par mail du jour de livraison prévu. En cas d’absence, à l’aide de votre avis de passage, vous aurez la possibilité de reprogrammer une livraison à domicile (sous 6 jours) ou de retirer votre colis au bureau de Poste dans un délai de 10 jours.
Ce mode de transport est valable pour toute commande inférieure à 50 kg. Au-delà de ce poids, vos colis vous seront adressés en messagerie, par transporteur spécialisé.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le client peut enjoindre au vendeur d’exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, la vente pourra être résolue à la demande du client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute indemnisation.
11. VÉRIFICATION DES PRODUITS LIVRES
A réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande. Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du client au transporteur et être confirmé par le client, dans les quatorze jours à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à la SARL MONTALAM :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique.
Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande. Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter la SARL MONTALAM à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :
- Par email : contact@montamat.fr
- Par téléphone : 05 59 54 51 27 du lundi au vendredi de 9h à 12h
- Par courrier : MONTAMAT – Halles de Biarritz – Place Sobradiel – 64200 Biarritz, France
A défaut, les emballages et produits livrés seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produits livrée conforme à la commande.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la SARL MONTALAM en bon état.
Avant tout retour du produit à la SARL MONTALAM, le client devra impérativement contacter la SARL MONTALAM en appelant le numéro susvisé afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit. Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l’expéditeur.
12. GARANTIES
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales :
– la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, selon les conditions suivantes :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits aux garanties, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et des vices cachés du bien dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Le client devra, après validation par le vendeur, retourner les produits défectueux à l’adresse du vendeur complets et en bon état.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par le vendeur. Avant tout retour de produits au vendeur et pour obtenir remboursement des frais de retour, le client devra impérativement contacter le vendeur afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour, et l’apposer sur le colis de renvoi.
Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé. Le vendeur remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux et prendra en charge les frais de réexpédition. Les risques liés au retour de produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour consulter les informations sur votre droit de rétractation, cliquez ici
14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
LES PRODUITS LIVRES PAR LA SARL MONTALAM SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSÉMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de la SARL MONTALAM sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé et les sommes dues encaissées par la SARL MONTALAM.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.
15. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
En conséquence, en cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, la SARL MONTALAM pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.
16. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, la version française prime sur toute autre.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’adresse suivante MONTAMAT – Halles de Biarritz – Place Sobradiel – 64200 Biarritz, France.
17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations vous concernant sont destinées à la SARL MONTALAM, aux fins de répondre à votre demande : création de compte, inscription à la newsletter, traitement de commande, demande de catalogue, participation à un jeu, gestion des demandes et réclamations auprès de notre service clients.
La politique de protection des données personnelles de la SARL MONTALAM est disponible sur son site internet, dans la rubrique dédiée. Elle vous renseigne également sur notre recours à des traceurs et cookies.
Vous disposez du droit de demander à la SARL MONTALAM l’accès aux informations qui vous concernent, leur rectification ou leur suppression. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que votre droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès ou d’utiliser votre droit à la portabilité.
Pour exercer vos droits, il suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre numéro de client et en joignant un justificatif d’identité à l’adresse suivante : SARL MONTALAM – Service Clients – Halles de Biarritz – Place Sobradiel – 64200 Biarritz, ou par email à : contact@montamat.fr. Vous pouvez également gérer vos préférences dans votre compte client en ligne (rubrique mes informations) pour ne plus recevoir la newsletter, ou cliquer sur le lien de désabonnement en bas d’un de nos emails.
Pour voir notre politique en matière de protection des données personnelles, cliquez ici.
ANNEXE
Article L. 217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.